Q-2, r. 20 - Règlement sur l’entreposage des pneus hors d’usage

Article 47 Versions de la disposition

2013-07-18

47. Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 2 500 $ à 250 000 $ ou, dans les autres cas, d’une amende de 7 500 $ à 1 500 000 $, quiconque contrevient à l’article 1.5 ou 13 ou au troisième alinéa de l’article 18.

D. 29-92, a. 47; D. 918-2000, a. 27; D. 667-2013, a. 17.

2012-09-01

47. Toute personne physique qui contrevient à l’une des dispositions des articles 1.2 à 1.4, 5.1, 13, 16 à 19, 22 à 43 ou 51 est passible d’une amende minimale de 7 000 $ et d’une amende maximale de 15 000 $ dans le cas d’une première infraction et d’une amende minimale de 15 000 $ et d’une amende maximale de 30 000 $ dans le cas d’une récidive.

Toute personne morale qui contrevient à l’une des dispositions des articles 1.2 à 1.4, 5.1, 13, 16 à 19, 22 à 43 ou 51 est passible d’une amende minimale de 25 000 $ et d’une amende maximale de 100 000 $ dans le cas d’une première infraction et d’une amende minimale de 100 000 $ et d’une amende maximale de 200 000 $ dans le cas d’une récidive.

D. 29-92, a. 47; D. 918-2000, a. 27.